CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Le vendeur est la société LATHO Cycles 25, SASU au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Rond Buisson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro SIREN 100 226 190 (TVA intracommunautaire : FR19100226190).
L'acheteur est toute personne physique ou morale passant commande auprès de LATHO Cycles 25.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées par LATHO Cycles 25, notamment par l'intermédiaire de son site internet.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente par l'acheteur.
Les informations figurant sur les catalogues, listes de prix et supports commerciaux sont données à titre indicatif. Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées sur les fiches produits correspondantes.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de LATHO Cycles 25. Elles sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà confirmées.
Article 2 – Commandes
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, celui-ci est valable pendant une semaine, sauf indication contraire.
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches descriptives disponibles sur notre site internet.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et peuvent comporter de légères différences par rapport au produit livré, sans que cela n'affecte ses caractéristiques essentielles.
Les fabricants peuvent apporter des modifications techniques à leurs produits. Toute modification substantielle susceptible d'affecter les caractéristiques essentielles du produit commandé sera portée à la connaissance du client.
Pour toute information complémentaire, l'acheteur peut contacter LATHO Cycles 25 via l'espace CONTACT du site internet.
2.2 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, LATHO Cycles 25 en informera rapidement l'acheteur.
Un produit équivalent en qualité et en prix pourra être proposé, sous réserve de l'accord exprès de l'acheteur.
En cas de refus de cette proposition ou d'impossibilité de livraison, la commande sera annulée et les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.
Pour les produits commandés auprès de nos fournisseurs, la disponibilité reste soumise à leur confirmation.
2.3 Restrictions de livraison
Les produits sont proposés à la vente dans les zones géographiques indiquées sur le site internet.
L'acheteur doit s'assurer que le produit commandé peut être légalement utilisé dans son pays de destination.
Les éventuelles restrictions réglementaires applicables dans le pays de livraison restent à respecter par l'acheteur.
2.4 Validation de la commande
Pour passer commande, l'acheteur sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit son mode de paiement.
Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande permet de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix et les frais éventuels.
L'acheteur peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitivement enregistrée après confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.
Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est adressé à l'acheteur.
LATHO Cycles 25 se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur non résolu, de fraude présumée ou de commande anormale, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
2.5 Annulation de la commande
Toute demande d'annulation avant l'expédition doit être adressée rapidement à LATHO Cycles 25 par e-mail.
Lorsque la commande n'a pas encore été expédiée, LATHO Cycles 25 fera son possible pour procéder à son annulation.
Si la commande a déjà été expédiée, l'acheteur conserve la possibilité d'exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l'article 7.
Les dispositions relatives au droit de rétractation restent applicables indépendamment des éventuelles modalités d'annulation commerciale proposées par LATHO Cycles 25.
Toute modification de commande nécessite l'accord préalable de LATHO Cycles 25.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Une fois celle-ci confirmée, le prix convenu ne peut être modifié unilatéralement.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, des taxes locales, droits de douane ou frais de dédouanement peuvent être applicables. Ces frais éventuels restent à la charge de l'acheteur, sous réserve des informations communiquées avant la commande.
Les ventes à destination de pays situés hors de l'Union européenne peuvent bénéficier d'une exonération de TVA lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour les ventes aux professionnels, les prix et conditions particulières sont précisés sur le devis ou la confirmation de commande.
Article 4 – Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande, par remise directe ou par l'intermédiaire d'un transporteur.
L'acheteur peut également, lorsque cette possibilité est proposée, retirer gratuitement sa commande directement auprès de LATHO Cycles 25.
4.1 Délais de livraison
Les délais de préparation et de livraison sont indiqués sur le site internet ou dans la confirmation de commande.
Les commandes sont généralement préparées sous 2 jours ouvrables. Le délai moyen de livraison est ensuite de 2 à 3 jours ouvrables en France métropolitaine, sous réserve de disponibilité et des contraintes du transporteur.
Un numéro de suivi peut être communiqué à l'acheteur dès l'expédition.
LATHO Cycles 25 s'engage à respecter le délai de livraison annoncé lors de la commande.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, l'acheteur est invité à contacter LATHO Cycles 25 afin de connaître l'état de sa commande.
Si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, l'acheteur peut mettre LATHO Cycles 25 en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce délai, l'acheteur peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
En cas de résolution valable, les sommes versées sont remboursées dans les conditions légales.
LATHO Cycles 25 ne saurait être tenue responsable d'un retard résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi.
Article 5 – Transport et réception des marchandises
Sauf demande particulière de l'acheteur, LATHO Cycles 25 choisit librement le transporteur.
5.1 Risques liés au transport
Pour les ventes aux consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés à l'acheteur uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Lorsque l'acheteur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par LATHO Cycles 25, les risques sont transférés conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les ventes aux professionnels, le transfert des risques intervient selon les conditions convenues entre les parties.
5.2 Réception des marchandises
À la réception de sa commande, l'acheteur est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit.
En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant des traces de détérioration, il est recommandé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et de prendre des photographies.
L'acheteur est également invité à informer rapidement LATHO Cycles 25 de toute anomalie constatée.
L'absence de réserves à la livraison ne prive pas l'acheteur de ses droits au titre des garanties légales ou de ses autres recours prévus par la loi.
Article 6 – Réclamations et retours
Pour toute réclamation relative à une commande, l'acheteur peut contacter LATHO Cycles 25 via l'espace CONTACT du site internet ou par e-mail.
Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais.
Les modalités de retour dépendent de la nature de la demande : rétractation, produit défectueux, erreur de livraison ou demande de prise en charge au titre d'une garantie.
6.1 Retour d'un produit
Pour toute demande de retour liée à un défaut ou à une erreur de livraison, l'acheteur est invité à contacter préalablement LATHO Cycles 25 afin d'organiser la prise en charge du produit.
Cette procédure ne limite pas le droit légal de rétractation prévu à l'article 7.
Les modalités de retour et l'adresse d'expédition sont communiquées au client selon la nature de la demande.
6.2 État et emballage du produit retourné
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et notices éventuels.
L'emballage d'origine est recommandé lorsqu'il est disponible, afin de protéger le produit pendant le transport.
L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d'un retour légalement autorisé.
Le client reste responsable de l'emballage adapté du produit lors de son retour.
En cas de dégradation résultant d'un emballage manifestement insuffisant, la responsabilité du client pourra être appréciée conformément aux dispositions légales applicables.
6.3 Remboursement
Les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales applicables et selon la nature du retour.
En cas de rétractation, les conditions de remboursement prévues à l'article 7 s'appliquent.
En cas de produit non conforme ou défectueux, les dispositions relatives aux garanties légales prévues à l'article 8 s'appliquent.
6.4 Prise en charge des frais de retour
En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire de LATHO Cycles 25.
En cas de mise en conformité au titre de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à cette mise en conformité sont pris en charge par LATHO Cycles 25, conformément à la réglementation applicable.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit informer LATHO Cycles 25 d e sa décision par une déclaration écrite, notamment par e-mail, avant l'expiration du délai légal.
L'acheteur dispose ensuite d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour retourner le produit.
Le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique.
Toute manipulation ou utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut engager la responsabilité du client pour la dépréciation du produit, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire de LATHO Cycles 25.
En cas de rétractation, LATHO Cycles 25 rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions et délais prévus par l'article L221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits faisant l'objet d'une exception légale prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du client sur le site internet.
Article 8 – Garanties
LATHO Cycles 25 commercialise des produits bénéficiant des garanties légales prévues par la réglementation française.
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans les conditions légales , le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, conformément aux dispositions applicables.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable.
8.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
8.3 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, les vélos électriques commercialisés par LATHO Cycles 25 bénéficient d'une garantie commerciale de 2 ans, selon les conditions du fabricant et les modalités précisées dans les documents remis à l'acheteur.
Cette garantie commerciale ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
8.4 Exclusions de garantie
Les garanties commerciales ne couvrent pas les dommages résultant notamment :
- D'une utilisation manifestement non conforme aux recommandations du fabricant.
- D'un accident, d'une chute ou d'un choc extérieur.
- D'un défaut d'entretien ou d'un entretien manifestement inadapté.
- D'une modification technique non autorisée ayant provoqué le dommage.
- De l'utilisation de pièces ou accessoires incompatibles ayant provoqué le dommage.
- De l'usure normale des pièces d'usure.
Ces exclusions ne peuvent en aucun cas limiter les droits du consommateur au titre des garanties légales.
8.5 Service après-vente
Pour toute demande de SAV, l'acheteur est invité à contacter LATHO Cycles 25 en précisant son numéro de facture, le modèle du vélo et la nature du problème rencontré.
Des photographies ou vidéos peuvent être demandées afin de faciliter le diagnostic.
LATHO Cycles 25 accompagne ses clients dans le traitement des demandes de réparation et de garantie.
Article 9 – Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de LATHO Cycles 25 jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur consommateur au moment prévu par l'article 5.1 des présentes CGV.
Pour les ventes aux professionnels, le transfert des risques intervient conformément aux conditions convenues entre les parties.
En cas de défaut de paiement, LATHO Cycles 25 pourra mettre en œuvre les recours prévus par la législation applicable.
Article 10 – Résolution du contrat
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Pour les ventes aux consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation restent applicables, notamment en matière de livraison, de remboursement et de garanties.
Aucune indemnité forfaitaire ne pourra être imposée au consommateur en dehors des cas autorisés par la loi.
Article 11 – Paiement
Le paiement des commandes s'effectue selon les moyens proposés sur le site internet de LATHO Cycles 25.
Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre :
- Carte bancaire.
- PayPal.
- Virement bancaire.
Les modalités de paiement sont indiquées avant la validation définitive de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont effectués au moyen d'une plateforme sécurisée de notre partenaire de paiement.
LATHO Cycles 25 ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires de ses clients.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est prise en compte après réception effective des fonds, sauf accord contraire.
Les éventuelles facilités de paiement sont soumises aux conditions du prestataire concerné et sont présentées au client avant validation.
Article 12 – Gestion des déchets et reprise des équipements usagés
Conformément à la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur (REP), les équipements électriques et électroniques ainsi que les batteries sont soumis à des règles spécifiques de collecte et de traitement en fin de vie.
Lorsque la réglementation le prévoit, LATHO Cycles 25 informe ses clients des possibilités de reprise des équipements usagés.
Dans le cadre de l'achat d'un équipement électrique et électronique neuf, le client peut bénéficier d'une reprise gratuite de son ancien équipement équivalent, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les modalités de reprise peuvent être précisées avant la commande ou auprès de notre service client.
Les équipements et batteries usagés ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers. Ils doivent être déposés dans les points de collecte adaptés.
Pour les ventes aux professionnels, les obligations relatives à la collecte et au traitement des déchets sont déterminées conformément à la réglementation environnementale applicable.
Article 13 – Stipulations finales
13.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour les ventes internationales, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'acheteur restent applicables lorsque la loi le prévoit.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue dans les limites autorisées par la loi.
13.2 Archivage et preuve
LATHO Cycles 25 conserve les commandes et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales applicables.
Les documents électroniques et les échanges enregistrés peuvent être utilisés comme éléments de preuve des transactions, sous réserve des dispositions légales relatives à leur admissibilité.
13.3 Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté ou de litige, l'acheteur est invité à contacter en premier lieu LATHO Cycles 25 afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LATHO Cycles 25, après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de notre service client et dans les conditions prévues par la loi.
13.4 Juridiction compétente
En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par la législation applicable s'appliquent.
Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables et, dans les limites autorisées par la loi, le Tribunal de commerce de Besançon pourra être compétent.
13.5 Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.
Le fait pour LATHO Cycles 25 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.6 Modification des conditions générales de vente
LATHO Cycles 25 se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par l'acheteur au moment de la validation de celle-ci.